Exemple de document type
Lettre de refus de payer une quote part du loyer du bail commercial

Objet :Mise en demeure de faire cesser _____________ (Indiquez le trouble causé par lepropriétaire, et les raisons pour lesquelles vous souhaitez refuser de payer une partie duloyer)

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Aujourd'hui, je ne peux pas jouir pleinement des locaux par votre faute.

En effet, vous___________ (Exposez clairement et de façon détaillée le trouble de votrebailleur, celui-ci doit être caractérisé).

En conséquence, je vous mets en demeure par la présente de faire cesser ce trouble,et faute pour vous de vous exécuter, je déduirai la somme de ____________ (Montant à fixer en fonction de la gravité du trouble) euros de mon loyer mensuel.

Je déduirai ensuite chaque mois cette somme de mon loyer, jusqu'à ce que vousvous soyez pleinement exécuté.