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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer les loyers du bail commercial


Modele de lettre gratuite: Lettre de mise en demeure de payer les loyers du local commercial.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société ______ (dénomination sociale du locataire) OU Monsieur ____ (civilité du locataire)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure depayer lesloyers

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Aujourd'hui, je constate que vous avez cessé de payer les loyers échus au coursdes __________ (Nombre de mois de défaut de paiement des charges) derniers mois.

L'article _____________ (Numéro) du bail commercial prévoit que ____________ (Reproduire l'article relatif au paiement du loyeretauxsanctions prévues, en général la résiliation du bailÂ…).
 

Après vous avoir relancé par courrier en date du _______ (indiquer la date du courrier de relance dela facture), il apparaît que vous avez ni répondu ni réglé la facture n°_______ en date du__________ (date)



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 264

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