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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer les charges locatives du local commercial


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de mise en demeure de payer les charges locatives du local commercial.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société ______ (dénomination sociale du locataire) OU Monsieur ____ (civilité du locataire)
Adresse
Code postal / ville




Objet :Mise en demeure de payer les charges locatives

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Aujourd'hui, je constate que vous avez cessé de payer les charges locativesafférentes aux locaux commerciaux loués au cours des __________ (Nombre de mois de défaut de paiement des charges) derniers mois.

L'article _____________ (Numéro) du bail commercial prévoit que ____________ (Reproduire l'article relatif au paiement du loyer, des charges, et des sanctionsprévues, en général la résiliation du bail…).

En conséquence, je vous mets en demeure par la prése



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 229

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