Exemple de document type
Lettre de réponse à la contestation de l'augmentation de loyer du bail commercial : Application d'une clause de recette

Objet : Contestation de l'application de la clause de recette

Monsieur/Madame,

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez indiqué que vous contestiez l'augmentation de loyer que je vous ainotifié compte tenu de l'application de la clause de recette que nous avonsinséré dans le bail commercial.

Par principe, si le loyer doit correspondre à la valeur locative, la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéderla variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis ladernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

Cependant, lorsque le loyer est révisé par le jeu d'une clause de recette, laCour de cassation a admis que « la fixation du loyer renouvelé dansl'hypothèse d un bail comportant une clause recettes échappe aux dispositions dudécret du 30 septembre 1953 et n'est r&eacu