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Exemple de document type
Lettre de contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal


Modèle de lettre gratuite: Lettre de contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal. Lors des révisions de loyer le propriétaire peut demander une augmentation de loyer.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société ______ (dénomination sociale) OU Monsieur ____ (civilité)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Contestation de l'augmentation du loyer pour dépassement du plafond

Monsieur/Madame,

Nous avons conclu ensemble et le _____________ (Date de signature du contrat) un contrat de bail commercial pour des locaux sis au ______________ (Indiquer l'adresse du local commercial).

Par courrier en date du ____________ (Date), vous m'avez notifié une augmentation du loyer mensuel de l'ordre de ________________ euros (Montant de l'augmentation).

Or, si le loyer doit par principe correspondre à la valeur locative, la majoration ou ladiminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéderla variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC) intervenue depuis ladernière



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Modifié le : 27/03/2013 15:34:43
Nombre de mots : 206

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