Exemple de document type
Lettre de notification de l'accord sous conditions du bailleur concernant la déspécialisation plénière du local commercial

ACCORD DE DESPECIALISATION PLENIERE
 

L'an deux mil ___________ (année de délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jour de la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)

A la requête de :

1) M. / Mme _________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ________ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession).

Si le bailleur est une personne morale remplacer par :
 

2) La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).

J'ai huissier de justice soussigné :

Signifié à :

1) M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le __________ (Date de Naissance) de nationalité ___________ (Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OU
 

2) La société ___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (Ville) sous le numéro ___________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).

SOUS TOUTES RESERVES