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Exemple de document type
Lettre de contestation par le bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de contestation par le bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour contester la déspécialisation partielle du locataire.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




CONTESTATION DE LA DESPECIALISATION PARTIELLE
 



L'an deux mil _________ (année de délivrance de la demande en toutes lettres) et le ___________ (jour de la délivrance. Laissez le en blanc l'huissier le complète)

A la requête de :

1) M. / Mme _______ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ___________ (Date de Naissance) de nationalité ____ (Nationalité) et exerçant la profession de ___________ (Profession).


Si le bailleur est une personne morale remplacer par :
 

2) La société ____________ (Dénomination), société _____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de ____________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de ____________ (Ville) sous le numéro _________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).


J'ai huissier de justice soussigné :


Signifié à :

1) M. / Mme __________ (Nom Prénom), demeurant à _________ (Ville) au _________ (Adresse complète), né le ________ (Date de Naissance) de nationalité _______ (Nationalité) et exerçant la profession de _____________ (Profession).

OU
 

2) La société ___________ (Dénomination), société ____________ (forme sociale, par exemple SARL) au capital de __________ (Montant du capital social), inscrite au registre du commerce et des sociétés de _____________ (Ville) sous le numéro ___________ (Numéro de RCS), représentée par son __________ (A adapter en fonction de la forme sociale, son gérant par exemple).

 


 



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Modifié le : 05/03/2013 16:03:39
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