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Exemple de document type
Lettre de notification à l'assureur de la cession d'un fonds de commerce


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de notification à l'assureur de la cession d'un fonds de commerce. Quel est le sort de l'assurance d'un fonds de commerce cédé ? Comment mettre fin à ce contrat devenu inutile pour le cédant ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Assureur
Adresse
Code postal/ville




Objet : Résiliation suite à aliénation d'un bien assuré
 

N° client :_____________(notez ici votre numéro de client)
de police : _________________(notez ici le numéro de police concerné)

Madame, Monsieur,

 

Le ____________ (date de cessiondu fonds), nous avons cédé notre fonds de commerce __________ (nom du fonds de commerce) sis _________ (indiquezl'adresse), que nous avions fait assurer par vous, à ___________ (notez ici le nom de l'acheteur, et ses coordonnées).

Suite à cet évènement, vous en conviendrez, notre police d'assurance surce bien ne nous est plus d'aucune utilité, puisque les risques garantis par cetteassurance n'existent plus pour nous.

Par conséquent, et comme nous le permet l'article L. 121-10 alinéa 3 du code desassurances, nous vous annonçons notre libération concernant ce contrat qui nous liaitavec vous, effective à la date de réception par vous de ce courrier.

Par ailleurs, nous sollicitons de votre part la restitution de la proportion de la primepayée par nous, et qui ne couvrira pas le risque, c'est-à-dire la prime portantsur la période courant entre la réception par vous de ce courrier, etl'échéance de notre contrat, comme le prévoit l'article L. 121-10 ducode des assurances.

 

 

Pièce jointe :

 



 



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Modifié le : 12/07/2012 15:53:18
Nombre de mots : 327

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