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Exemple de document type
Remise de dette consentie par une entreprise


Modele de lettre gratuit: contrat de remise de dette par une entreprise. Quelles sont les formes à respecter dans l'abandon de créance? Quels sont les risques auxquels s'expose le créancier? Comment rédiger une clause de retour à meilleure fortune?


Aperçu du document











Convention d'abandon de créance
 

 

La société ______________ (dénomination sociale), ________ (forme sociale : SARL…), au capital de __________, dont le siège social se situe ______________ (adresse du siège de la société), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro__________ (indiquez le numéro d'immatriculation de la société),

ci-après dénommée le « créancier»,

représenté par Madame/Monsieur ________ (nom du représentant de la société, qui signera l'acte), _________ (profession : exemple : dirigeant de la société ______), né le _______ à _________, dûment autorisé(e) et mandaté(e) par la société ________ (nom de la société créancière),

consent (à abandonner au profit de _______ (nom du débiteur : si c'est une société, notez toutes les informations setrouvant dans le cadre ci-dessus) la/les créance(s) qu'elle détient sur elle pour un montant de ___________ (montant total de l'abandon de créanceconsenti écrit à la main, en toutes lettres, et en chiffres), principal et intérêts.

A ajouter si vous souhaitez mettre une condition à cet abandon : exemple de condition :

 

 



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
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