Exemple de document type
Lettre de demande de signification par huissier d'une cession de créance

Objet : Demande de signification de créance (article 1690 du Code Civil)

Maître,

Nous nous permettons de vous solliciter en vue de signifier à Madame/Monsieur/la société __________ (dénomination sociale du débiteurcédé ; forme sociale, au capital de _____ RCS n°________), dont le siège social/domicile se trouve à l'adresse suivante : ___________ (notez ici l'adresse du débiteur), que la créance d'un montant de _________ euros, au titre de ___________ (notez ici les raisons de la créance : fourniture de marchandises : facture n°________ ) détenue sur lui par la société ________ (nom du cédant) a été cédée à la société _________ (nom de l'acquére