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Exemple de document type
Contrat de cession de créance par une entreprise


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Contrat de cession de créance par une entreprise. Quelles sont les mentions obligatoires pour un contrat de cession de créance ? Quelles sont les options auxquelles le cédant et le cessionnaire peuvent souscrire ?


Aperçu du contrat











CONTRAT DE CESSION DE CREANCES


 

La société ______________ (dénomination sociale), ________ (forme sociale : SARL…), au capital de __________, dont le siège social se situe ______________ (adresse du siège de la société), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro__________ (indiquez le numéro d'immatriculation de la société), ci-après dénommée le « cédant»,

représentée par Madame/Monsieur ________ (nom du représentant de la société, qui signera l'acte), _________ (profession : exemple : dirigeant de la société ______), né le _______ à _________, dûment autorisé(e) et mandaté(e) par la société ________ (nom de la sociétécédante),

cède à

la société ______________ (dénomination sociale), ________ (forme sociale : SARL…), au capital de __________, dont le siège social se situe ______________ (adresse du siège de la société), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro__________ (indiquez le numéro d'immatriculation de la société), ci-après dénommée « l'acquéreur »,
 

représentée par Madame/Monsieur ________ (nom du représentant de la société, qui signera l'acte), _________ (profession : exemple : dirigeant de la société ______), né le _______ à _________, dûment autorisé(e) et mandaté(e) par la société ________ (nom de la société cessionnaire) :

 

 

A. Une créance détenue sur  _____________

la société ______________ (dénomination socialedu débiteur), ________ (forme sociale : SARL…), au capital de __________, dont le siège social se situe ______________ (adresse du siège de la société), immatricul&ea



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Modifié le : 27/05/2013 18:20:19
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