Exemple de document type
Lettre de refus d'un paiement par billet à ordre

Objet : Refus d'un billet à ordre

Madame, Monsieur,

Le ________ (date à laquelle vous avez appris l'intention du débiteur d'émettre un billetà ordre), vous nous avez fait part par ________ (moyen par lequel vous avez appris l'intention du débiteur : téléphone/devive voix/courrier) de votre intention de nous payer la dette que vous avez contracté envers nous au titre dela facture numéro __________ (numéro de la facture ayant entraîné la dette) par le biais d'un billet à ordre.

Nous sommes au regret de vous apprendre que nous n'acceptons pas ce moyen de paiement.

D'autre part, l'article L. 512-8 du code de commerce dispose que le débiteur nepeut utiliser le règlement par le biais d'un billet à ordre que si les deuxparties l'o