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Exemple de document type
Lettre de réclamation pour refus d'assurance automobile auprès du bureau central de tarification


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de saisine du BCT d'une demande de tarifs suite à refus d'assurance auto ou deux-roues. Cette lettre accompagnée de conseils est la dernière étape de la procédure permettant de contraindre un assureur à vous assurer.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Bureau central de tarification (Assurance automobile)

75009 Paris





Objet : Demande de tarifs d'assurance automobile

 

Madame, Monsieur,

 

Souhaitant souscrire un contrat d'assurance automobile pour mon véhicule __________ (type de véhicule, marque et modèle), j'ai été confronté(e) à de nombreux refus.

Les différents agents d'assurance consultés ont refusé de m'assurerdans la mesure où _________ (expliquez pourquoi on vous a refusé l'assurance).

La compagnie d'assurance ___________ (nom de la compagnie qui refuse de vous assurer) a refusé de m'assurer, lors de ma demande de devis mais a égalementrépondu par la négative au formulaire de souscription que je lui ai envoyé parla suite, réitérant ainsi ma demande.

OU :

La compagnie d'assurance ___________ (nom de la compagnie qui refuse de vous assurer) a refusé de m'assurer, lors de ma demande de devis puis a laissé sansréponse le formulaire de souscription que je lui ai envoyé par la suite,réitérant ainsi ma demande, et ce, plus de quinze jours suivant cet envoi.

C'est la raison pour laquelle je sollicite aujourd'hui l'intervention du BureauCentral de Tarification des Assurances, conformément au code des Assurances.

Je joins donc à ce courrier une copie du formulaire de souscription refusé parl'assureur ainsi que la lettre de refus d'assurance envoyée par la compagnie___________ (nom de la compagnie qui refuse de vous assurer) par la suite.

 

Signature

 

Pièces jointes :



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Modifié le : 26/07/2012 17:28:16
Nombre de mots : 411

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