Exemple de document type
Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse : Prestations inexistantes - Agence de voyages ou Tour opérateur

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

 

A l'attention de Monsieur/Madame Le procureur de la République

Tribunal de Grande instance de ______ (ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville

Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : plainte contre l'agence de voyage __________ (nom de l'agence) / plainte contre le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur)

Madame, Monsieur Le Procureur,

Je soussigné Madame/Monsieur/Mademoiselle _________ (Nom et Prénom), demeurant _______________ (adresse) et exerçant la profession de _________ (profession) ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société __________ (Dénomination socialede l'agenceou du Tour Opérateur), ayant son siège social __________________ (adresse du siège social : généralement indiqué sur le contrat).

Ayant pris connaissance d'une publicité télévisuelle diffusée parl'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur)Â…

OU :

Ayant pris connaissance d'une publicité diffusée à la radio parl'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur)Â…

OU :

Ayant pris connaissance d'une publicité diffusée dans le journal ________ (nom du journal ou du magazine) par l'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur)Â…

OU :

Ayant pris connaissance d'une publicité diffusée sur le site internet________________ (adresse du site internet) par l'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur _______