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Exemple de document type
Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse : Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : plainte au Procureur de la République pour publicité trompeuse lorsque l'Agence de voyages ou le Tour opérateur annulent les activités mises en avant par la publicité, une fois sur place. Comment déposer plainte pour publicité mensongère ?


Aperçu du document












 

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél

 

A l'attention de Monsieur/Madame Le procureur de la République
Tribunal de Grande instance de ______ (ville)
Adresse destinataire
Code postal / ville


 

Date



Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : plainte contre l'agence de voyage __________ (nom de l'agence) / plainte contre le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur)


 

Madame, Monsieur Le Procureur,

 

Je soussigné Madame/Monsieur/Mademoiselle _________ (Nom et Prénom), demeurant _______________ (adresse) et exerçant la profession de _________ (profession) ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre la société __________ (Dénomination socialede l'agenceou du Tour Opérateur), ayant son siège social __________________ (adresse du siège social : généralement indiqué sur le contrat).


 

Ayant pris connaissance d'une publicité télévisuelle diffusée parl'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur

OU :

Ayant pris connaissance d'une publicité diffusée à la radio parl'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur

OU :

Ayant pris connaissance d'une publicité diffusée dans le journal ________ (nom du journal ou du magazine) par l'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opérateur

OU :

Ayant pris connaissance d'une publicité diffusée sur le site internet________________ (adresse du site internet) par l'agence de voyages __________ (nom de l'agence)/ le Tour Opérateur __________ (nom du tour opér



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Modifié le : 06/09/2012 15:21:07
Nombre de mots : 1518

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