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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de payer une facture


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre pour mettre en demeure de payer une facture. Vous avez vendu un bien et votre client ne vous a pas encore réglé. Vous devez le mettre en demeure de payer afin de faire courir contre lui les intérêts au taux légal.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Société ______ (dénomination sociale) OU Monsieur ____ (civilité)
Adresse
Code postal / ville




Objet : Mise en demeure de payer


Monsieur/Madame,

Notre société ____________ (dénomination sociale, numéro de RCS) a réalisé des prestations de __________ (détailler avec précision la nature des prestations), à votre demande, suivant contrat n° ____________ en date du ______ (résumez les faits justifiant la facture).

OU :
 

Notre société ____________ (dénomination sociale, numéro de RCS) vous a vendu un bien de marque  __________ (détailler avec précision le modèle de bien vendu), le ______ (indiquez la date de la vente)

Après vous avoir relancé par courrier en date du _______ (indiquer la date du courrier de relance de la facture), il apparaît que vous avez ni répondu ni réglé la facture n°_______en date du__________ (date) ci jointe (joindre la copie de la facture impayée).

En conséquence, nous vous mettons en demeure de vous acquitter de la somme de ____________Euros (indiquer le montant TTC de la facture impayée) correspondant au solde de la facture.

Si vous ne vous êtes pas acquitté(e)  de cette somme dans un délai dehuit jours à compter de l'envoi de la présente, nous saisirons la juridictioncompétente à l'effet d'obtenir votre condamnation au règlement dessommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par laprocédure.

Nous vous rappelons que la présente mise en demeure est de nature à faire courir desintérêts de retard au taux légal en vigueur conformément aux dispositionsde l'article 1153 du Code Civil.

 


Pièces jointes : tout document justifiant votre créance (bon de commande, facture, relances…)



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Modifié le : 18/02/2014 10:52:06
Nombre de mots : 356

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