Exemple de document type
Lettre de saisine du Tribunal Administratif pour annulation de retrait de points sur permis de conduire avant paiement de l'amende

Objet : contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire


Madame, Monsieur,
 

Par courrier en date du ____________ (date du courrier vous informant du retrait de points), le service du fichier national des permis de conduire m'a notifié le retrait de________ point(s) sur mon permis de conduire, relatif à l'infraction suivante :

Le ___________ (date) à _________ heures (heure), j'ai été verbalisé(e) pour ___________ (indiquez l'infraction retenue contre vous), à ___________ (ville).
J'ai été avisé(e) que cette infraction donnerait lieu au retrait de_________ points sur mon permis de conduire.

Cette infraction datant de moins de 45 jours, je n'ai pas encore payé l'amende nicontesté l'avis de contravention mais j'en ai encore la possibilité.
OU :

Cette infraction datant de moins de 45 jours, je n'avais alors pas encore payél'amende ni contesté l'avis de contravention mais j'en avais encore lapossibilité.

Le retrait de points effectué sur mon permis de conduire est donc clairementprématuré dans la mesure où il est intervenu avant le paiement de l'amendeet l'expiration des voies de recours contre cette contravention.

Je ne peux donc que contester la régularité de ce retrait de points, en ce sensqu'il viole l'article L.223-1 du code de la route, lequel prévoit expressémentque c'est le paiement de l'amende qui établit la réalité d'uneinfraction et permet alors à l'administration d'effectuer le retrait de points.

Ce retrait de points ayant été opéré avant le paiement de l'amendeet l'expiration du délai de contestation, la procédure de retrait de point(s) estirrégulière et le retrait de point(s) notifié le _____________ (date du courrier vous informant du retrait de points) par le service du Fichier National des Permis de Conduire est illégal.

Cette requête n'a jusqu'à présent pas donné lieu à uneréponse de la part du Service du Fichier National des Permis de conduire.

Je vous donc prie, par la présente, de bien vouloir annuler la décisionadministrative de retrait de point(s) pour irrégularité de procédure.

Espérant une suite favorable à cette requête, je vous prie de croire, Madame,Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature


 

Pièces jointes : copie de la contravention + copie du courrier de notification de retrait de points + copie ducourrier envoyé au Service du Fichier National des Permis de conduire (le caséchéant) + copie du courrier de réponse défavorable du Service duFichier National des Permis de conduire (le cas échéant)