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Exemple de document type
Lettre de relance de demande d'exonération d'un PV de stationnement auprès de l'Officier du Ministère Public


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre pour informer l'Officier du Ministère public d'un avis de majoration reçu malgré votre contestation d'une contravention. Comment rédiger une relance de contestation de contravention ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Officier du Ministère Public
(Coordonnées du service)
Adresse
code postal, ville




Objet : relance de demande d'exonération de PV de stationnement



Madame, Monsieur l'Officier,
 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du ___________ (date de votre courrier de contestation), je vous ai fait part de ma contestation du PV de stationnement n° _____________ (numéro indiqué sur la carte de paiement et sur l'avis de contravention) émis le __________ (date de la contravention) à mon encontre.

Ma requête était fondée sur les éléments suivants :
____________________ (indiquez les éléments avancés pour demander l'annulation de lacontravention) conformément à l'article _________ du code de la route (indiquez l'article fondant votre demande, si vous le connaissez).
 

Cette demande d'exonération a été envoyée dans les délaisde contestation légaux, à savoir moins de 45 jours suivant la date de la contraventionet était accompagnée des pièces justificatives adéquates.

Cependant, je n'ai à ce jour, pas encore été avisé(e) de ladécision prise par vous concernant cette demande.

Or, par courrier en date du ____________ (date du courrier de majoration de l'amende), le trésor Public m'a notifié un avis de majoration de l'amende relativeà cette contravention et a requis le paiement de cette amende dans les plus brefsdélais, sous peine de recouvrement forcé de la somme demandé



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Modifié le : 12/06/2012 15:19:32
Nombre de mots : 504

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