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Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour retard des bagages


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation, auprès de la DGAC, afin de trouver un accord amiable concernant l'indemnisation de la part de la compagnie aérienne pour le retard d'acheminement des bagages. Comment avertir la DGAC du refus d'indemnisation ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour refus d'indemnisation suite au retard des bagages lorsd'un vol


Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) a décollé le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et est arrivé le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Le vol s'est parfaitement déroulé. Néanmoins, arrivé(e) àdestination, je n'ai pas trouvé mes bagages. Après avoir effectué desrecherches, le personnel de la compagnie m'a informé(e) que mes bagagesenregistrés avaient subi un retard d'acheminement et qu'ils me seraientrestitués au plus vite.
J'ai néanmoins été contraint(e) de patienter pendant plus de troissemaines avant que ces bagages arrivent à destination. En effet, ils m'ontété rendus le _______ (date à laquelle la compagnie aérienne vous a restitué les bagages).

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du _________ (date du courrier de réclamation), j'ai donc fait part, à cette compagnie, de mon mécontentement concernant leretard d'acheminement de mes bagages enregistrés, et l'ai priée de meproposer, dans de brefs délais, une indemnité susceptible de couvrir lepréjudice subi du fait de ce retard.

La compagnie aérienne ________ (nom de la compagnie) a répondu à ce courrier le _______ (date de la réponse de la compagnie aérienne), et a refusé de procéder à cette indemnisation, car ___________ (expliquez pourquoi la compagnie aérienne refuse de vous indemniser).

si vol au départ de la France

Or, en tant que transporteur aérien communautaire effectuant un vol au départ de_______ (pays de départ : obligatoirement un Etat signataire de la Convention de Montréal) et à destination de la France, cette compagnie est soumise à la Convention deMontréal, laquelle l'oblige, à la demande d'un passager dont les bagages ontété endommagés lors de l'acheminement, à l'indemniser.

Je tiens donc à vous signaler cet incident et à vous avertir que la compagnieaérienne ________ (nom de la compagnie) ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l'égard de ses passagers envertu de la Convention de Montréal. En outre, je souhaiterais obtenir votre aide afin detenter de parvenir à un accord amiable avec cette compagnie aérienne.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs et correspondances relatifs à maréclamation.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Pièces jointes :

 

 

 



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Modifié le : 30/07/2012 17:47:23
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