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Exemple de document type
Lettre d'information à l'administration fiscale du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre d'information de l'administration fiscale du décès d'une des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Lorsqu'un des époux décède, le conjoint survivant doit établir deux déclarations de revenus distinctes.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Centre des Impôts _________ (nom du centre des impôts dont vous dépendez mentionné sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : information à l'attention de l'administration fiscale concernant unchangement de situation personnelle

fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal)


Monsieur le Trésorier,
 

En vertu de l'article 6 6° du Code Général des Impôts, en cas dedécès de l'un des conjoints, il doit être établi deuxdéclarations de revenus distinctes.

Je souhaite vous informer d'un changement dans ma situation personnelle.

En effet, mon époux ou mon épouse est décédé(e) le _______ (indiquez la date du décès).

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, les 2 déclarations de revenus : une concernantles revenus perçus par le couple pour la période antérieure audécès et une concernant les revenus que j'ai perçus à compte de ladate du décès.

 



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Modifié le : 02/07/2012 17:20:43
Nombre de mots : 234

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