Exemple de document type
Lettre de demande de rescision de la vente immobilière pour lésion

Objet : demande de rescision de la vente pour lésion


Madame, Monsieur,

Le ______ (date de la signature de la promesse de vente), vous avez acheté mon logement situé ______ (adresse du logement que vous avez vendu).

Après la réalisation de cette vente, je me suis rendu(e) compte, grâceà des discussions avec d'autres personnes bien informées / ______ (indiquez comment vous vous êtes rendu compte de l'erreur) que je vous avais vendu ce bien immobilier pour un prix dérisoire, comparé àsa valeur réelle.

En effet, je vous rappelle que vous avez acquis ce bien pour la somme de _____(indiquez le prix de vente du bien), alors que celui ci pourrait en réalité valoir _____ (indiquez le prix que vous estimez être correct).

En conséquence, je peux prétendre à l'application de l'article 1674du Code civil disposant que le vendeur peut agir contre l'acheteur de son bien immobilier, encas de lésion de plus de 7/12^ème. Je vous informe donc que j'envisage une action en justice afin d'obtenir soit larestitution de mon bien, soit le versement d'un complément de prix de votre part.

Au préalable, il convient d'estimer la valeur réelle du bien, endésignant trois experts. Ainsi, je vous prie de bien vouloir prendre contact avec moi afinque nous nommions d'un commun accord ces experts, et que nous nous mettions d'accord sur lesmodalités de rescision de la vente pour la lésion que je subis.

En cas d'absence de réponse de votre part, je ne manquerai pas de saisir les tribunauxafin de faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes :