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Exemple de document type
Lettre de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise à l'employeur


modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de demande du salarié de congé pour création ou reprise d'entreprise à l'employeur. Comment créer ou reprendre une entreprise en étant salarié ? L'employeur peu-il refuser ? Sur quels fondements ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Lettre de demande de congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise à l'employeur


(A SAVOIR - La demande doit être adressée à l'employeur deux mois au moinsavant le début du congé. Elle doit impérativement préciser la date dedépart prévue, la durée envisagée, et l'activité del'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.)

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, j'ail'honneur de solliciter mon droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicite de votre part une demande d'absence sur ce fondement.

L'objet de ce congé est de (reprendre) ou (créer) une entreprise dont l'activité est la suivante : ________ (à préciser). A cette fin, j'envisage de m'absenter pour une durée de _______ mois , à compter du ___________ (date).

Je serai donc de retour dans l'entreprise le ___________ (date).

Je vous remercie de votre bienveillance et votre compréhension au regard de ce projet quime tient à coeur.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




 

Signature

 



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Modifié le : 28/06/2012 17:44:10
Nombre de mots : 230

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