Exemple de document type
Lettre de contestation, par le salarié, du refus de congé pour création ou reprise d'entreprise

Objet : Lettre de contestation du refus de la demande de congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, j'avaissollicité un droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicité de votre part une demande d'absence sur ce fondement.

Par un courrier en réponse en date du ________ (date), vous m'avez fait part de votrerefus. J'en conteste fermement la motivation, en raison de ________ (motivez : entreprise de plus de 200 salariés, absence de consultation desreprésentants du personnel, absence de conséquences préjudiciables pourl'entreprise).
 

Le Code du travail m'accordant 15 jours pour saisir le conseil des prud'hommes àcompter de votre refus, je vous saurai gré de me répondre avant le _______ (date), date à laquelle j'envisage la saisie de cette juridiction pour faire droit à mademande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature