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Lettre de demande de délai de paiement ou de remise gracieuse d'une amende majorée


Les commentaires
ALINELE 21/11/2011 à 10:23:47

bonjour,
ne doit-on pas s'acquitter de la contravention par avance, même lorsque on demande un recours gracieus?

BRIGITTELE 19/10/2011 à 14:04:49

lettre de demande de délai de paiement ou de remise gracieuse

SABERLE 24/07/2011 à 13:38:24

bonjour
jai des amendes de 2003 qui n'ont a etait payé
aujourdhui on m'envoie de payé ou saisie sur compte bancaire,la sommme dre 2300er que je ne peut pas payé ,etant en invalidité de 2eme categorie de 670 ER ,je paie mon loyé de 150er et des credits de carte pass,auchan,casino, que javais faite auparavent je regle 250er ;
je ne peut vraiment pas payé mes amendes ,je demande a titre gracieux d'epuré l'amende

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 348

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