Exemple de document type
Lettre de signalement de dégradations des parties communes
Modèle de lettre gratuite : signalement de dégradations dans les parties communes. Comment informer le propriétaire ou la régie de dégradations dans les parties communes ? Comment exiger une restauration des parties communes ?
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : signalement de dégradations dans les parties communes et demande d'y remédier
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse),dont vous êtes propriétaire OU(si vous écrivez à la régie) dont vous avez la gestion. .
Je vous informe que depuis _________ (date), j'ai constaté des dégradations dans les parties communes. En effet ____________(indiquez précisément quelles sont les dégradations - par exemple : le mur de l'escalier comporte de nombreux tags).
Il est donc nécessaire d'effectuer des travaux pour remettre en état ces parties communes.
La loi du 6 juillet 1989 vous fait obligation de réaliser cette/ces réparation(s), vous vous devez en effet de maintenir les locaux que vous
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Modifié le : 27/06/2012 16:00:20
Nombre de mots : 272