Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement de téléphonie mobile ORANGE pour modification des conditions générales de vente


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de résiliation pour modification des conditions générales de vente auprès d'ORANGE. Comment refuser une modification unilatérale des conditions générales de vente ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Service client
Mobile Orange Service Consommateurs
33732 Bordeaux, Cedex 9




Objet :Résiliation de contrat pour modification des conditions générales de vente
 

N° client :


Madame, Monsieur,


Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat n°_ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

Vous m'avez informé, par un courrier en date du_______ (précisez la date du courrier reçu), que vous alliez procéder à la modification des conditions générales devente suivante :________(indiquez la modification proposée par votre opérateur).
Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation je refuse ce changement et souhaite donc résilier mon contrat et ce sanspénalités.
Par conséquent je vous prie d'accueillir favorablement ma demande et par suite, desuspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Il vous est rappelé que conformément à l'article 121-84-2 du code de la consommation, le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de 10 jours à compterde la réception par vos soins de ma demande de résiliation.

 

Pièces jointes :

 

 

 

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 11/06/2012 15:43:27
Nombre de mots : 285

Intégrer cette rubrique à mon site webPlus d'information sur : modèle de Lettre de résiliation d’un abonnement téléphonie mobile Orange pour modification des conditions générales de vente
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK