Exemple de document type
Lettre de résiliation de l'abonnement CanalSat pour motif légitime

Objet : Résiliation anticipée abonnement CanalSat pour motif légitime

N° client :


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier, de manièreanticipée, le contrat d'abonnement correspondant au numéro _ (numéro d'abonné) que j'ai souscrit le ______(date de souscription).

Selon l'article L121-84-2du code de la consommation et les clauses figurant au sein des conditions générales de vente, le consommateurdispose de la faculté de résilier de façon anticipée son engagement, etce, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par vos soin dela présente demande.

Justifiant du motif légitime suivant_ (précisez le motif légitime que vous invoquez à l'appui de votre demande) tel que prévu au contrat d'abonnement par la clause numéro ______ (indiquer le numéro de la clause concernée) des conditions générales de vente, je ne vous dois aucun montant restant dû.

Je vous prie d'accueillir favorablement ma demande, de lui conférer effetimmédiat et, par suite, de suspendre tout prélèvement sur mon compte bancaire.

Pièces jointes : copie du contrat d'abonnement CanalSat + justification du motif légitime invoquéà l'appui de la demande.