Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de report, par l'employeur, des dates du congé sans solde


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de report, par l'employeur, des dates du congé sans solde. L'employeur peut-il différer mes dates de congé ? Dans quelle mesure ? Quels sont mes droits ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Lettre de report des dates du congé sans solde.


(A SAVOIR - L'employeur peut différer le départ en congé sansjustification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de lalettre du salarié et dans la limite d'un quota maximal d'absences qui varie selonl'effectif de l'entreprise)

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du _______ (préciser), au terme duquel vous nous avez précisé que pour des motifs personnels portant sur___________ (préciser : repos, enfants, Â…), et n'étant éligible à aucuns congés spécifiquesprévu par le Code du travail, vous sollicitiez de notre part l'autorisation de vousabsenter en vue d'un congé sans solde.

Si nous approuvons le principe de votre choix, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une issuepositive à votre choix de date. En effet, (2 choix)

           - par la convention collective applicable au sein del'entreprise permettant de différer votre départ jusqu'à __ mois, nousvous informons par la présente que vous pourrez bénéficier de ce congé sanssolde le _______ (



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 24/06/2013 15:27:05
Nombre de mots : 309

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK