Exemple de document type
Lettre de refus de payer les intérêts de la dette cautionnée : défaut de stipulation du taux d'intérêt dans l'acte de cautionnement

Objet : Refus de payer les intérêts de la dette cautionnée en raison d'undéfaut de stipulation du taux d'intérêt dans le contrat de cautionnement.

Madame, Monsieur,

Le ______ (indiquez la date de réception de la demande de paiement), j'ai reçu un courrier de votre part, dans lequel vous me demandiez de payer ________€ (précisez le montant qui vous est réclamé), somme pour laquelle je m'étais porté caution, en raison d'unedéfaillance du débiteur, _________ (indiquez le nom du locataire). Cette somme comprend des loyers non payés, ainsi que des intérêts de retard.

Vous invoquez à l'appui de votre demande l'engagement de caution que j'aisigné le _______ (date de la signature de l'engagement de caution).
 

Je vous rappelle que cet engagement de caution ne fait aucunement mention d'éventuelsintérêts que je devrais garantir. Or, l'acte de cautionnement ne saurait êtreinterprété de manière extensive, et à défaut de stipulationexpresse manuscrite garantissant et précisant le mode de calcul des intérêts,ceux ci ne sont pas compris dans la dette cautionnée.

Pièce jointe :