Exemple de document type
Lettre de refus de payer des charges locatives en raison de la prescription

Objet : refus de paiement des charges locatives en raison de la prescription

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse), dont vous êtes propriétaire.

Par une lettre en date du ________ (indiquer date), vous me réclamez le paiement de charges locatives au titres des années suivantes :__________ (établir la liste des années pour lesquelles le paiement des charges estdemandé, et qui remontent à plus de 3 ans)
 

Or, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que "toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans àcompter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître lesfaits lui permettant d'exercer ce droit".

Je refuse donc de vous régler la somme de _______ € (indiquer le montant