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Exemple de document type
Lettre de refus de dispense du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : refus de dispense du délai de préavis suite à la résiliation du bail d'habitation. Comment le propriétaire peut-il faire part de son refus d'accorder au locataire une dispense de préavis?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : acceptation de la dispense du délai de préavis.

Madame, Monsieur,

Le ______(indiquez ladate du courrier de résiliation) vous m'avez adressé un courrier me faisant part de votre départ du logementsitué _______ (indiquez l'adresse de votre logement) dont vous êtes le locataire.

Vous vous étiez dans ce courrier engagé à respecter un délai depréavis de trois mois. Vous avez ensuite, par une lettre en date du ________(date du courrier de demande de réduction du préavis) demandé une dispense de ce délai de préavis.

Je vous informe par la présente de mon intention de répondre négativementà votre demande. En effet, je n'ai à ce jour pas trouvé de nouveauxlocataires, et je ne compte pas perdre de loyer du fait de votre départ anticipé. Jevous prie donc de bien vouloir considérer que votre bail prendra fin à la dateprévue initialement, soit le _______(indiquez la date de fin du bail prévue initialement).

Par ailleurs je vous rappelle qu'il faudra que nous nous contactions pour que nous puissionsconvenir d'une date pour effectuer l'état des lieux de sortie.

 



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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 246

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