Exemple de document type
Lettre de recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale contre le refus d'attribution de la CMU

Objet :Contestation du refus d'attribution de CMU

 

Madame, Monsieur le Président,

Par une lettre en date du ______ (indiquez la date), la Commission de recours amiable m'a notifié sa décision de refus d'accéder à ma demande.
Cette demande était relative à l'attribution de la Couverture Maladie Universelle pour mon foyer et pour moi-même. En effet, _____ expliquez les motifs de votre demande, la raison du litige qui vous oppose à la sécurité sociale, pourquoi vous contestez ce refus. Soyez précis, détaillez les faits.

C'est pourquoi je considère la décision de la Commission de recours a