Exemple de document type
Lettre de recours devant le tribunal administratif contre le refus d'attribution d'un logement universitaire

Objet : Recours en annulation contre la décision de refus d'attribution de logement universitaire

 

Madame,  Monsieur le Juge, 

Je soussigné(e) _________ (indiquez vos noms et prénoms), avoir l'honneur de demander au Tribunal l'annulation de la décision de rejet explicite/implicite, en date du ________ (précisez la date de la décision de refus)par laquelle le Directeur du CROUS a refusé d'accéder à ma demande de logement en résidence universitaire dans le cadre d'un recours gracieux suite au refus du CROUS de m'accorder une place en logement universitaire

Par conséquent, je demande l'annulation de la décision de refus d'attribution de place en logement universitaire opposée par le directeur du CROUS :

En raison d'arguments tenant sur la forme de cette décision : expliquez et détaillez vos arguments en faisant références à des textes de loi et/ou à la jurisprudence.

OU/ET

En raison d'arguments tenant sur le fond de cette déil s'