Exemple de document type
Lettre de demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison

Objet : lettre de réclamation et demande de remboursement et d'indemnisation pourdéfaut de livraison

Madame, Monsieur,
 

Par commande en date du _________ (date de la commande), j'ai requis la livraison de __________ (préciser la quantité et le type de produit + éventuellement laréférence).

La commande ne m'a, à ce jour, toujours pas été livrée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à me livrer ces produits dans un délaimaximum de _______ (délai contractuellement prévu)

OU :

Or, en tant que vendeur, vous êtes tenu(e) de livrer les produits achetés dans undélai raisonnable à compter de la commande.

Votre obligation principale de délivrance, en tant que vendeur, n'a dès lors pasété respectée.

Par la présente, je vous fais part de mon mécontentement concernant cette commandeet vous demande de bien vouloir procéder au remboursement du montant de cette commande pourannulation de la vente.

Selon les modalités prévues pour le règlement :

Je souhaiterais donc que vous procédiez, dans les plus brefs délais, auremboursement du prix de la commande, d'un montant de ________ euros (montant dela commande) versé le ________ (date de versementdu prix) à votre société.
OU :
Je souhaiterais donc que vous procédiez, dans les plus brefs délais, auremboursement de l'acompte de _______ euros (montant de l'acompte) versé le _____ (date de versement de l'acompte) à votre société.

Pièces jointes :