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Exemple de document type
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion suite au retard du vol


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre signalant à la DGAC qu'une compagnie aérienne refuse de vous rembourser un billet d'avion lorsque le vol a subi un retard important et que vous avez du abandonner votre voyage.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15




Objet : réclamation pour refus de remboursement suite à un retard de vol


Madame, Monsieur,


Le ______ (date de la réservation), j'ai réservé un billet auprès de la compagnie aérienne _________(nom de la compagnie) pour le vol n° ______ (numéro du vol).

Ce vol au départ de _______ (pays de départ) et à destination de ______ (pays de destination) devait décoller le _______ (date de départ) à ________ (heure de départ) et arriver le _________ (jour d'arrivée) à ____ (heure d'arrivée).

Cette réservation a fait l'objet d'une confirmation de la part de la compagnieaérienne _______ (nom de la compagnie) le _______ (date de la confirmation de la réservation) par e-mail/par courrier/par la remise d'un reçu.

Je me suis présenté(e) au comptoir d'enregistrement de l'aéroport de________ (aéroport de départ) le ______ (date de départ), à __________ (heure) précises, heure indiquée par la compagnie pour l'enregistrement.

OU, en l'absence d'indication d'heure par la compagnie :

Je me suis présenté(e) au comptoir d'enregistrement de l'aéroport de________ (aéroport de départ) le ______ (date de départ), à __________ (heure) précises, soit 45 minutes avant l'heure de départ publiée par lacompagnie.

Le vol n°_______ (numéro du vol) a subi un retard important, de plus de cinq heures.
Il a en effet décollé à _______ (heure de départ du vol retardé).

Mon déplacement étant devenu inutile du fait de ce retard, j'ai renoncéà la place que j'avais réservée à bord de ce vol et n'ai pasembarqué à bord de l'avion.
Je me suis présenté(e) au guichet de cette compagnie aérienne afind'obtenir le remboursement de mon billet, remboursement qui m'a étéstrictement refusé par l'hôtesse en fonction.

La compagnie aérienne ________ (nom de la compagnie) a répondu à ce courrier le _______ (date de la réponse de la compagnie aérienne).

Or, en tant que transporteur aérien effectuant un vol à destination/au départ d'un Etat membre de l'Union Européenne/de laNorvège/de la Suisse/de l'Islande, cette compagnie est soumise au règlement 261/2004 du 11 février 2004, lequell'oblige, à la demande d'un passager dont le vol présente un retard de plus decinq heures, à lui rembourser son billet.

Je tiens donc à vous signaler cet incident et à vous avertir que la compagnieaérienne ________ (nom de la compagnie) ne respecte pas les obligations qui lui incombent à l'égard de ses passagers envertu du règlement communautaire 261/2004.

Vous trouverez, ci-joints, les justificatifs et correspondances relatifs à maréclamation.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Pièces jointes :

 

 

 



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Modifié le : 30/07/2012 17:44:45
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