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Exemple de document type
Lettre de plainte pour revente à perte auprès de la DGCCRF


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de plainte pour revente à perte auprès de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la répression des fraudes. Comment saisir, informer la DGCCRF d'un cas de revente à perte ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
A l'attention de Monsieur le Directeur Départemental
DDCCRF de _______ (Département)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : Plainte pour revente à perte
 


Madame,Monsieur,


J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votreplaintele plusprécisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente ).
 

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a procédé à une revente à perte de ce produit/service/marge commercial alors que cette pratique est sanctionnée par l'article L442-2 du Code de commerce.

Soucieux(se) de voir ce type de pratiques sanctionné et abandonné, je m'enremets à vous pour mener les actions utiles et assurer la protection des consommateurs par lasuite.

 

Pièces jointes :



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Modifié le : 01/08/2012 18:12:07
Nombre de mots : 202

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