Exemple de document type
Lettre de plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF

Objet : Plainte pour infraction aux règles de facturation

Madame,Monsieur,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : _________ (Expliquez l'objet de votre plaintele plus précisément possible).

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces relatives à ces pratiques (copie des lettreséchangées avec le professionnel, copie du contrat de vente).

Par la présente, je tiens à vous signaler cet incident en ce qu'il constitue unepratique fautive de la part de ce professionnel, qui a enfreint les règles établies en matière de facturation ce qui estsanctionné à l'article 1737 du Code général des imp