Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable

Objet : Mise en demeure de respecter les dispositions de l'accord collectif applicable à l'entreprise.


Madame, Monsieur,
 

Par un (nature de l'accord collectif : accord de branche, convention collective, accord d'entreprise, avantage individuel) conclu le (date), vous avez mis en place des normes conventionnelles qui sont donc désormaisapplicables à notre entreprise.

Option 1 Demande d'application de dispositions précises

Cet accord énonce que(précisez la/les disposition(s) que vous souhaitez faire appliquer). Pourtant ____________ (exemple : je ne suis pas rémunéré conformément à cet accord). Par la présente, je vous mets en demeure bien vouloir respecter et appliquer ces dispositions conventionnelles.