Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service: entre professionnels

Objet : lettre de mise en demeure de réaliser une prestation de service

Madame, Monsieur,
 

Par contrat en date du _________ (date de conclusion du contrat de prestation de service : commande ou contrat signé avec leprestataire), j'ai requis la réalisation de la prestation suivante : __________ (préciser laprestation convenue) à mon domicile/dans les locaux de mon entreprise/autre àpréciser.

La prestation n'a, à ce jour, toujours pas été réalisée.

Or, vous vous étiez engagé(e) à exécuter la prestation convenue dansun délai maximum de _______ (délai contractuellement prévu).

OU :

Or, en tant que prestataire, vous êtes tenu(e) d'exécuter votre obligationcontractuelle dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat.

Votre obligation principale, en tant que prestataire, n'a dès lors pasété respectée.

Par la présente, je vous fais part de mon mécontentement et vous demande de bienvouloir procéder à la réalisation de la prestation de _________ (préciser laprestation convenue) dans un délai de ________ jours à compter de la réception de ce courrier (déterminez un délai raisonnable en fonction de vos besoins, de la naturede la prestation, du temps requis pour l'exécution de cette prestation).

Pièce jointe :