Exemple de document type
Lettre de mise en demeure de produire une attestation d'assurance habitation

Objet : Mise en demeure de produire une attestation d'assurance

Madame, Monsieur,

Vous occupez actuellement un logement que je vous ai donné en location sis _______ (adresse), depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).

Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 1989 dans son article 7 g) vous oblige de souscrire uneassurance habitation, couvrant ainsi les risques dont vous devez répondre en votrequalité de locataire. La loi vous oblige également à me fournir une attestationd'assurance tous les ans, si je vous en faits la demande.

Au moment de la conclusion du contrat de bail, vous m'aviez fourni une attestationd'assurance. Mais depuis cette date, je ne dispose d'aucun justificatif à jour et ce,malgré mes demandes répétées.

En conséquence, par la présente, je vous mets en demeure de me transmettre uneattestation d'assurance habitation valable, dans un délai de _____ jours (indiquez le nombre de jours, généralement sous huitaine ou sous quinzaine).