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Exemple de document type
Lettre de mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente: formalités légales ou conventionnelles


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente. Comment mettre l'acquéreur en demeure de remplir les obligations nécessaires à la prise d'effet d'une vente immobilière conclue par un compromis ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : mise en demeure d'accomplir les formalités conventionnelles/légales prévues dans le compromis de vente


Madame, Monsieur,


Nous avons conclu, le (date), une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien suivant :

Décrire le bien concerné par la promesse (adresse, étage, étatgénéral pour un bien immobilier par exemple)

Ce compromis de vente stipulait que la vente ne serait effective qu'à laréalisation des formalités conventionnelles/légales suivantes :
(Énumérer les formalités légales concernées ou lesformalités conventionnellement fixées dans le compromis)

Vous étiez tenu(e) de procéder aux démarches nécessaires àl'accomplissement de ces formalités, condition préalable à la prised



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Modifié le : 26/06/2012 12:21:02
Nombre de mots : 291

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