Exemple de document type
Lettre de report, par l'employeur, de la demande de congé pour création ou reprise d'entreprise

Objet : Lettre de report de la demande de congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise

(A SAVOIR : Le Code du travail prévoit que le report est possible, sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de laprésentation de la demande).

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l'article L.3141-82 du Code du travail, vous avezsollicité un droit à un congé pour (reprise) ou (création) d'entreprise, et sollicité de notre part une demande d'absence sur ce fondement.

Nous prenons bonne note que l'objet de ce congé est de (reprendre) ou (créer) une entreprise dont l'activité est la suivante : ________ (à préciser). A cette fin, vous demandez à être absent pour une durée de _______ mois , à compter du ___________ (date).

Signature