Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé paternité
Modèle de lettre gratuite : lettre de refus de l'employeur de la demande de congé pour paternité.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : refus d'octroi du congé paternité.
Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre demande de congé pour paternité endate du _________ (date du courrier adressé par le salarié).
Nous vous transmettons tous nos voeux à vous-même ainsi qu'à la mamansuite à la naissance de votre enfant.
Cependant, nous sommes au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande,dans la mesure où vous ne respectez pas les conditions d'éligibilitéà ce congé fixées par l'article L.1225-35 du code du travail.
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Modifié le : 11/06/2012 10:47:56
Nombre de mots : 178