Exemple de document type
Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de PreParE (ancien congé parental)

Objet : Lettre de refus de la demande de PreParE

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre courrier en date du ______ (préciser), dans lequel vous sollicitez la prise d'un congé PreParE conformément auxdispositions des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.

Au visa des mêmes dispositions légales, nous sommes au regret que vous ne respecterpas les règles ouvrant droit à un tel congé. En effet ____________ (motiver le refus : soit il n'a pas formulé sa demande au moins un mois avant ledébut du congé, soit il n'a pas spécifié sa date de retour dansl'entreprise).

Signature