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Exemple de document type
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionnement de la ligne téléphonique


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de réclamation suite à une coupure abusive ou à un mauvais fonctionemnt de ligne. Comment contester une coupure abusive ou un mauvais focntionnement de ligne auprès de votre opérateur ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Opérateur
Service Réclamation
Adresse
Code postal/Ville




Objet : Réclamation suite à une coupure abusive/mauvais fonctionnement de ligne
 

N° client :
Madame, Monsieur,

 

Par la présente je porte à votre connaissance les faits suivants :
Expliquez le sujet de votre réclamation : le mauvais fonctionnement de ligne (indiquez aussi si vous avez déjàcontacté le service client pour ce problème, les réponses reçues ...)
:Lacoupure abusive de ligne (expliquez en quoi elle est abusive, indiquez si il y'a eu deséchanges de courriers à propos de ce problème)

De ce fait, vous ne satisfaites pas à vos obligations contractuelles contenues au sein desconditions générales de vente du contrat en ne permettant pas l'usage de la lignetéléphonique à laquelle j'ai souscrit et pour laquelle je paye lesmensualités.
 

Pour rappel, sachez que l'article 1147 du Code civil énonce que « ledébiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages etintérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soità raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas quel'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui êtreimputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part ».

Par conséquent, et si vous ne justifiez pas d'un cas de force majeur, je vous demandede rétablir le fonctionnement/bon fonctionnement de ma ligne téléphonique dansles plus brefs délais et de procéder au remboursement des sommes perçues parvotre organisme pendant la période où ma ligne a été indisponibleà l'usage.
Vous pouvez aussi demander un geste commercial à votre opérateur

 



 

Pièces jointes :

 




 

 



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Modifié le : 26/06/2012 11:30:01
Nombre de mots : 486

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