Exemple de document type
Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié: recours prohibé au CTT

Objet : Demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI et del'indemnité spécifique de requalification


Madame, Monsieur,

J'ai effectuée dans votre entreprise utilisatrice une mission parl'intermédiaire de l'entreprise ________ (dénomination de l'entreprise de travail temporaire).

Cependant, le cas de recours que vous avez invoqué pour la tâche confiéecontrevient aux règles sur le recours au travail temporaire.

En effet, ma délégation dans l'entreprise n'était pas motivéepar le remplacement d'un salarié absent

OU

par le remplacement d'un salarié dont le contrat est suspendu OU pour un accroissement temporaire d'activité, selon les cas précisésà l'article L.1251-6 du Code du travail (exemples d'irrégularités. Précisez celle qui vous concerne en vous basantsur l'article L 1521-6 qui fixe les cas de recours possibles).

Ainsi, conformément à l'article L.1251-40 du Code du travail qui viseexpressément ma présente situation, je sollicite de votre part les droitscorrespondant à un salarié en CDI dans votre entreprise, et ceci à compter dupremier jour de ma mission. Je vous remercie également de bien vouloir requalifier moncontrat de travail en un CDI et de me verser l'indemnité spécifique derequalification qui accompagne automatiquement la sanction de la requalification (article L 1251-41du Code du travail).