Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Exemple de document type
Lettre de demande d'exonération de la plus-value immobilière sur une vente n'excédant pas 15000 euros


Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre de demande d'exonération de plus-value sur une vente n'excédant pas 15000 euros. L'administration fiscale vous réclame le paiement d'une plus-value sur la vente d'un bien immobilier dont le prix de cession était inférieur.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Centre des Impôts de _________ (nom du centre des impôts dont dépendait le bien vendu)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : demande d'exonération de la plus-value immobilière sur une venten'excédant pas 15 000 euros.

Votre N° fiscal :_________


Monsieur le Trésorier,
 

J'ai reçu un avis de paiement concernant une plus-value immobilière.

J'ai effectivement cédé un bien immobilier le ______ (indiquez la date) situé _________ (indiquez l'adresse de l'immeuble cédé) pour un prix de vente de _______ (indiquez le prix de vente du bien immobilier). Cependant, comme vous pouvez le constater, le prix de cession du ce bien ne dépasse pas leseuil des 15 000 euros.

Il semble donc, qu'en vertu de l'article 150 U du Code Général desImpôts, je puisse bénéficier d'une exonération totaled'imposition de la plus-value réalisée.

 



Mode d'emploi de ce document


Rédiger un commentaire sur ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 05/09/2013 10:48:06
Nombre de mots : 245

Intégrer cette rubrique à mon site web
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK