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Exemple de document type
Modèle de lettre de demande de formulaire de surendettement


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre pour demaner un formulaire de déclaration de surendettement à la banque de France. Comment bénéficier des procédures de surendettement ? Dans quel cas saisir la commission de surendettement ?


Aperçu du document







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Secrétariat de la commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de _____ (indiquez la ville)
Madame, Monsieur
Adresse
Code postale/Ville




Objet : Demande dformulaire de déclaration de surendettement


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ___________ (indiquez votre nom et prénom), demeurant à _________ (précisez votre adresse), demande àficier de la procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Je rencontre actuellement d'importantes difficultés financières. En effet, je me trouve dans l'impossibilité de faire face à mes dettes en raison de ________ (précisez la raison de votre surendettement, chômage, dés, invalidité, etc.). De plus, aucune solution n'




Signature

 

 



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Modifié le : 14/06/2012 14:32:23
Nombre de mots : 186

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