Exemple de document type
Lettre de demande de versement du capital décès dans le cadre d'une assurance vie

Objet : Demande de versement du capital/de la rente prévu(e) dans un contrat d'assurance vie
 

N° client(du défunt, si vous le connaissez) :________________

N°police(du défunt): _________________

Madame, Monsieur,

Le __________ (date de souscription), Madame/Monsieur (nom du défunt) souscrit auprès de vous une assurance sur la vie.

Or, Madame/Monsieur ______________ (nom du défunt) est décédé le ______________ (date de décès), et il se trouve que je suis aujourd'hui le bénéficiaire du dit contrat. Jesuppose que son choix a porté sur moi du fait que je suis ____________________________ (ami avec le défunt, le frère du défunt, l'épouse du défunt)

Par conséquent, je me permets de vous écrire afin de, solliciter de votre part leversement du capital/de la rente prévu(e) au contrat.
L'article L. 132-23-1 du code des assurances dispose que :

« Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contratet à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement,l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, lecapital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droitintérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis,à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. »

L'article ___________ de la police d'assurance / votre courrier précédentprévoit que les pièces suivantes sont à envoyer à l'assureur afinque ce dernier puisse procéder au paiement :