Exemple de document type
Lettre d'annulation d'une vente par démarchage pour défaut d'une mention obligatoire: faculté de rétractation

Objet : annulation d'une commande pour défaut d'une mention obligatoire

 

Madame, Monsieur,

Vous m'avez démarché à mon domicile/sur mon lieu de travail/autre à préciser le _______ (date du démarchage).

Suite à l'offre que vous m'avez faite, j'ai requis la livraison de __________ (précisezla quantité et le type de produit + éventuellement la référence) par commande en date du ________ (date de votre commande).

Il m'avait en effet été proposée l'offre suivante :___________________ (précisez l'offre faite par ledémarcheur).

Vous m'avez remis un document écrit constatant la formation du contrat de vente.

Je constate néanmoins que ce contrat ne mentionne ni le droit de rétractation quim'est légalement ouvert, ni les conditions dans lesquelles je peux l'exercer.

Or, conformément à l'article L. 121-23 du code de la consommation, le contratécrit remis par le démarcheur doit comporter une série de mentions obligatoiresdont, notamment, la faculté de rétractation qui est légalement offerte auconsommateur démarché et ses conditions d'exercice.
A défaut, la vente conclue sur la base d'informations incomplètes peutêtre annulée.

Pièces jointes :